La loi Malraux


Le principe :

Vous investissez dans un bien ancien , en général situé en coeur de ville et qui nécessite de gros travaux de rénovation; mais contrairement au déficit foncier le bien doit être situé dans un secteur sauvegardé ou dans une zone de ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural et paysager).

Le prix du bien va donc se décomposer en 2 parties : d'une part le foncier proprement dit et d'autre part les travaux

Le principe fiscal :

Vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôts de 30% du montant des travaux en secteur sauvegardé et de 22% en ZPPAUP, dans la limite de 100 000€ de travaux par an, avec un maximum de 4 ans soit 400 000€ de travaux au total.

Vous aurez ainsi une réduction d’impôt puissante jusqu’à 30 000€ par an soit 120 000€ par investissement sur 4 ans au maximum.

L’impact fiscal est immédiat dès le déblocage des travaux.

Avantage supplémentaire : vous ne payerez vos droits de mutation à l’achat que sur le seul foncier et non sur les travaux : donc vous aurez des droits de mutation réduits car souvent le ratio foncier/ travaux se situera entre 30 à 50% pour le foncier / et 70 à 50% pour les travaux.

Dernier atout : vous n'êtes pas concerné par le plafonnement global des niches fiscales.

Vos engagements :

Les travaux doivent respecter le plan de sauvegarde et de mise en valeur en secteur sauvegardé sous l’égide des Architectes des Bâtiments de France.

Vous devez louer le bien pendant 9 ans à titre de résidence principale mais vous n’aurez pas de contraintes en terme de ressources des locataires ou de loyers .

Le locataire ne peut pas être membre du foyer fiscal , ni un descendant ni un ascendant du contribuable.

Quelle type de gestion ?

Vous pourrez gérer vous-même le bien ou confier sa gestion à une agence immobilière ou un administrateur de biens.

Situation patrimoniale :

Pour tous ceux qui payent plus de 10 000€ d’impôt sur le revenu par an.

Pour les CSP+ : cadres, chefs d’entreprise, professions libérales.

Pour tous ceux qui aiment la pierre et l’immobilier de caractère.

Pour tous ceux qui ne conçoivent la pierre qu’en centre ville , ils trouveront des biens en cœur de ville : pour une vraie valeur refuge.

#LoiMalraux

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